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20minutes "L'interdiction de se syndiquer dans l'armée française condamnée par la CEDH"

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Roldup33

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Matelot
Matelot
Une petit info passée dans le 20 Minutes de ce jour : à suivre ...
http://www.20minutes.fr/societe/1453387-20141002-interdiction-syndiquer-armee-francaise-condamnee-cedh

MAUGUIN christian

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Maistrancier
Maistrancier
Nos soldats devraient avoir le droit de se syndiquer... et même de s'appeler CAMARADE, surtout en s'adressant a ses supérieurs....Et en cas de contradictions morale, avoir l'autorisation de n'utiliser que des balles a blanc. Nous pouvons en rire, pas trop, car lorsque des idées comme celles là germent dans les têtes, il faut mieux passer un bon désherbant pour que la mauvaise herbe ne prolifère...

Méz


Maître
Maître
Vaste sujet lancé par Roldup33 !

J'ai étudié l'Arrêt rendu le 2/10/2014 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, suite à l'affaire Matelly.

Pour synthétiser le tout et faire court, la Cour Européenne autorise les militaires en Europe de former des associations...ce que le Code de la Défense Français interdit.
Le droit de former une association à caractère syndicale est désormais possible à tous les militaires Français, à condition que cette association respecte l'article 11 de la CEDH.
Sans plus attendre je vous cite cet article, car il y a de nombreuses restrictions dedans:
"1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'état."

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